Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 27 juin 2019)
Le premier alinéa de l’article L 311‑5-5 du code l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2035. »
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis est issu des discussions en commission des affaires économiques et de la proposition de travail en commun du rapporteur et du ministre. Il propose de fixer un plafond de capacité nucléaire installée uniquement pour 2035.