Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« solliciter ni ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée.
Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de compromettre la sollicitation.