- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« et au Conseil économique, social et environnemental »,
les mots :
« , au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil National de la Transition Écologique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17.
Le présent amendement vise à définir au niveau législatif le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de réponse à ses recommandations. La mention de la stratégie nationale bas-carbone est précisée. Ce rapport devrait émettre des recommandations et propositions pour améliorer les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.
Il est prévu que le président du Haut Conseil soit auditionné par les commissions permanentes chargées de l’environnement et de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’occasion de la remise du rapport annuel.
Il est proposé de prévoir que le Gouvernement réponde aux recommandations et propositions du rapport.
Les liens du Haut Conseil avec le Parlement ainsi que ses travaux s’en trouveraient renforcés.