- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Haut Conseil pour le climat dispose de moyens humains et financiers nécessaires pour rédiger les avis et le rapport annuel.
« Le principe de parité sera respecté dans la nomination des membres du Haut Conseil. »
Le Haut Conseil pour le climat a pour objectif de remplacer de façon plus efficiente le comité d’experts, ce dernier étant victime d’un manque de visibilité et de légitimité.
Toutefois, un simple changement de dénomination du comité en « Haut Conseil », ne permettra pas de rendre plus efficient ce groupe de travail.
Il est prévu au présent projet de loi qu’un décret établisse le mode de fonctionnement et d’organisation du futur Haut Conseil.
Sans s’engager dans une pratique de sur-législation, il semble cependant nécessaire d’inscrire dans la loi certains principes afin de donner toute sa place et sa légitimité au Haut Conseil, comme les moyens humains et financiers, permettant d’assurer l’efficacité du Haut Conseil et empêchera le Gouvernement de se dégager de ses responsabilités, et le respect du principe de parité, comme l’indique l’étude d’impact.
Si un décret permettra de détailler le fonctionnement et l’organisation du Haut Conseil, il est nécessaire d’inscrire dans le présent projet de loi ces grands principes organisationnels afin que cette nouvelle institution ne soit pas une réplique de l’ex-comité d’expert, et que le triple objectif visibilité-efficacité-légitimité soit atteint.
Tel est donc l’objet du présent amendement.