- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Avant le 1er octobre de chaque année, en complément du rapport prévu au II de l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la conformité du projet de loi de finances avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone, prévus respectivement aux articles L. 100‑4 du code de l’énergie et L. 222‑1 B du code de l’environnement, ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre. »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer l’article 1er octies afin de prévoir que le Gouvernement rende chaque année un rapport au moment de la présentation du projet de loi de finances sur la conformité de celui-ci avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux de la France en la matière.
Au regard de l’urgence écologique et climatique décrétée à l’article 1er en Commission, le Parlement doit être éclairé lors de chaque PLF sur la compatibilité de celui-ci avec cette déclaration et par déclinaison avec les programmations et stratégies précitées.
L’avis du Haut Conseil pour le climat sur ce rapport est par ailleurs maintenu.