- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « votée par le Parlement » ;
2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé.
Cet amendement, proposé par notre collègue Julien Aubert en commission, propose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi et non plus un simple décret administratif.
En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE.
Même le grand public, via la commission nationale du débat public, est plus associée à la PPE que le Parlement...
Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement.