Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement d’appel :

Cet amendement, dans sa rédaction initiale, prévoyait une mise sous séquestre d’un maximum de 5 % du prix de vente d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique.

Or si l’intention est louable, de nombreuses questions demeurent sur ses modalités d’application. Dans les zones rurales, cet article aurait pu conduire à pénaliser les propriétaires les moins favorisés, ceux qui justement ont des difficultés à payer des travaux de rénovation énergétique. Et au vu des prix immobiliers en zone rurale, une somme de 5 % du prix de vente ne permettrait pas réaliser les travaux nécessaire à une véritable rénovation thermique.

De plus, cet article ne fait pas la distinction entre bien immobilier et surface effectivement habitée. Or en zone rurale, la zone habitable d’un bâtiment ne peut représenter qu’une faible part du bien immobilier.

Heureusement cet amendement a été encadré en commission, avec une expiration sur 2 ans et qui sera limitée aux zones tendues. Mais ce n’est pas suffisant.

Dans certaines zones où la demande est forte, ce dispositif pourraît engendrer des effets inflationnistes et pousser les propriétaires, sûrs de vendre leurs biens, à augmenter les prix de vente dans les mêmes proportions.

Au vu de tous ces éléments, et faute d’une étude d’impact, estimant au minimum les zones et le nombre de logements concernés, il est donc proposé de supprimer cet article pour le retravailler en vue d’un prochain véhicule législatif.