- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ».
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement.
Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2030.
Cependant, pour donner un cap supplémentaire et pour pousser le Gouvernement à mettre en cohérence ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique français à horizon 2035, il est important qu’un cap cohérent soit fixé pour l’ensemble des objectifs énergétiques en 2035.
Si l’on considère strictement les chiffres utilisés par le Gouvernement dans les travaux préparatoires aux exercices de planification de la SNBC et de la PPE, la part de gaz renouvelable dans la consommation finale de gaz en 2035 devra être de 20 %.
Tel est l’objet de cet amendement.