Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 27 juin 2019)
Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Afin d’être approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit être présentée puis adoptée par le Parlement . ».
Exposé sommaire
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique française sur plusieurs années et la stratégie d’avenir de la France dans ce domaine.
Le Parlement doit être consulté, doit pouvoir débattre puis voter cette programmation dans un domaine qui est un réel enjeux pour l’avenir de la France.
Cet amendement vise à soumettre la PPE à un examen puis à un vote du Parlement, qui se doit de participer aux orientations prises en matière de politique énergétique.