- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et en tenant compte, quand c'est le cas, de la spécificité de leur statut. »
Si l’article met en place un dispositif spécifique d’accompagnement, celui-ci doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries Électriques et Gazières, statut des ports et docks, etc...). Le caractère structurant et spécifique de ces statuts est différent du régime général, et ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement.
Cette question essentielle mérite un positionnement clair du Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement propose donc de préciser que ces mesures tiendront compte du statut spécifique des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon.