- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’autorité administrative fixe un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure »
les mots :
« la production d’électricité à partir de la combustion du charbon ou du fioul lourd est interdite sur le territoire de la République française à compter du 1er janvier 2022. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Si les dispositions prévues à l’article 3 et qui visent à la fixation d’un plafond d’émissions à compter de 2022 pour permettre notamment la fermeture de 4 centrales à charbon sont une avancée positive, l’urgence écologique et climatique décrétée à l’article premier implique des décisions fortes et définitives.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à interdire l’utilisation du charbon et du fioul lourd pour la production d’électricité à compter du 1er janvier 2022.