- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A L’article L. 141‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur la gestion de l’énergie. »
Le présent amendement vise à combler un manque dans l’articulation entre outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il n’existe pas d’obligation générale à prendre en compte la PPE. L’amendement définit ce lien de prise en compte qui doit être appliqué dans les documents de planification.
Ces dispositions sont calquées sur celles applicables aux outils de planification nationaux et territoriaux pour la stratégie bas-carbone.