- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés ».
L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effets de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), situées en France métropolitaine. Son adoption devrait conduire à la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon, à compter du 1er janvier 2022.
Le II de cet article détaille les mesures d’accompagnement qui feront l’objet d’ordonnances. Le présent amendement vise donc à rassurer les salariés des sites concernés par ces fermetures en précisant de façon explicite que les mesures d’accompagnement et leur financement seront mises en place par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés.