Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dont l’article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l’engagement des réflexions autour de la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origines relatives à la production de biométhane, il est souhaité que ce point soit explicitement précisé dans l’article 6 et notamment l’alinéa relatif à la directive dite RED II.