Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« excepté dans le cadre de parcs éoliens ».
Exposé sommaire
L’énergie éolienne n’est pas sans conséquence pour l’organisme humain. En conséquence, il est primordial qu’il ne puisse pas exister de dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnés au premier alinéa de l’article L515‑16‑1 du code de l’environnement.