Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Après le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. »

Exposé sommaire

La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo.

Tandis que la France s’est fixée des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il parait nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés comme « superflues » et « non-prioritaires » par RTE dans son bilan prévisionnel 2018. C’est pourquoi, il convient de permettre aux maires d’interdire ces dispositifs publicitaires numériques qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique.