- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international ». »
Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs nationaux de baisse, ni dans les budgets carbone, ni dans la définition territoriale de la neutralité carbone. C’est l’un des angles morts de l’accord de Paris alors que leur impact sur le dérèglement climatique ne cesse de croître. Un suivi de des émissions de gaz à effet de serre liées au transport international est donc indispensable via la fixation de budgets carbone spécifiques dans la Stratégie nationale bas carbone.
Cela est d’autant plus nécessaire quand le Gouvernement s’entête à promouvoir le libre échange.
Nous reprenons ici une proposition du Réseau Action Climat.