Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou une autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons éviter toute suspicion de conflits d’intérêts qui ne feront qu’allonger la liste des grands projets inutiles que nous dénonçons. Ainsi, nous proposons d’empêcher que toute « autorité susceptible d’être dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts ou ne disposant pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet » ne puisse être désignée par décret comme Autorité Environnementale.

Le 14 mars 2019, le Conseil d’État a encore confirmé, pour la 4eme fois, que le préfet ne pouvait être Autorité Environnementale car il n’avait pas l’autonomie requise pour cela. Si le préfet est désigné comme autorité compétente pour le « cas par cas », l’article 4 ne permettra pas d’écarter les nombreuses situations où l’État intervient directement ou indirectement au soutien d’un projet, notamment par des financements directs ou indirects (sociétés publiques HLM, aéroports concédés à des sociétés dont l’État est actionnaire majoritaire, appel d’offre en soutien au développement de telle ou telle énergie...). Il est évident que dans ces situations, le représentant de l’État dans le département ou la région ne peut donc être ni objectif ni impartial et, régulièrement, la suspicion de conflit d’intérêt sera parfaitement légitime.

Or, l’évaluation environnementale est un processus clé, qui consiste en l’élaboration d’une étude d’impact, la consultation de certains acteurs concernés, ainsi que l’examen, par l’autorité compétente pour autoriser le projet, de l’ensemble des informations présentées dans l’étude d’impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d’ouvrage. C’est l’ensemble de ces actions qui constitue l’évaluation environnementale. Elle permet de décrire et d’apprécier les incidences sur la population et la santé humaine ; la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage...  Déterminer si elle est nécessaire est donc une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles.