- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique et pénalisant les mésusages et gaspillages.
Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement envisage un nouveau système de tarification de l’énergie. Cette tarification progressive inclurait la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et pénaliserait les mésusages et gaspillages.
Aujourd’hui les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Européenne poursuit son entreprise de démolition et que les tarifs régulés du gaz vont bientôt être supprimés.
S’ils restent régulés, les tarifs de l’électricité augmentent de plus en plus malgré les promesses des libéraux qui affirmaient que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix. On en arrive à une situation ubuesque où on augmente les tarifs réglementés pour faire survivre la concurrence. En effet, en 2010, la loi Nome impose à EDF de tenir à disposition de ses concurrents privés une part significative de sa production d’électricité issue du nucléaire, 100 Twh, à un prix régulé. Libre à eux de l’acheter ou se fournir sur les marchés financiers si les prix y sont moins chers. Or les cours mondiaux de l’électricité ont fortement augmenté en 2018. Les concurrents d’EDF ont donc acheté cette électricité produite par EDF jusqu’à dépasser les 100 Twh. Ils se sont donc fournis sur les marchés financiers à des prix supérieurs à EDF.
Au nom de la concurrence, la CRE a intégré ce surcoût pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l’électricité. Cela représente 40 % de la hausse de 5,9 % de l’électricité de juin !
Cette hausse représente plus de 100 euros par an pour un logement avec un chauffage électrique. Nous proposons au contraire que les tarifs de l’électricité soient fixés de manière démocratique, dans la perspective de mener à bien la transition écologique. Les quantités d’énergie nécessaires à une vie digne seraient gratuites et la tarification serait ensuite progressive pour réduire les gaspillages.