Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
« Par cet article, le Gouvernement propose de »mettre sous séquestre« une part du produit de la vente de certains logements mal isolés afin de contraindre leurs propriétaires à effectuer des travaux. Une telle mesure serait totalement injuste pour les vendeurs du bien, puisque le prix de vente d’une habitation »vétuste« est généralement négocié en fonction de ses défauts. Le propriétaire vendeur serait alors soumis à une espèce de double peine puisqu’il perdrait à la fois sur le prix de vente négocié et une deuxième fois du fait la somme mise sous séquestre. »