Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 27 juin 2019)
Au second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie, les mots : « à la demande du titulaire d’une autorisation » sont supprimés.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que la fermeture d’une centrale ou d’un réacteur nucléaire ne se fasse plus à la demande de l’exploitant mais par décret du pouvoir exécutif. En effet, nous sommes actuellement dans une situation paradoxale voire ubuesque où la demande de fermeture de réacteurs nucléaire doit venir d’EDF qui n’y a pas du tout intérêt. Il s’agit d’une décision politique qui doit relever du Gouvernement ou d’une loi votée par le Parlement. Son application doit bien entendu se faire dans des conditions de sécurité optimale.