Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 7 substituer aux mots :
« efficacité énergétique »
les mots :
« économie d’énergie ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer par l’expression précédente par une expression plus précise puisqu’il s’agit ici de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.