Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 27 juin 2019)
Le second alinéa de l’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond ne peut être modifié qu’à la baisse ».
Exposé sommaire
L’article L. 311‑5-5 du code de l’énergie prévoit que l’autorisation de construction d’une centrale nucléaire « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts ». Dans la perspective de sortir du nucléaire, nous proposons que ce plafond ne puisse être modifié qu’à la baisse.