- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par : « 2019 ».
Par cet amendement nous proposons de mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2019.
En effet, ce dispositif a été mis en place pour contribuer à l’émergence d’une concurrence à EDF dans la commercialisation de l’électricité. Nous sommes fondamentalement opposés à l’ouverture à la concurrence du secteur de l’électricité et à sa privatisation rampante, imposée par l’Union Européenne.
Les fournisseurs privés se contentent d’acheter en gros soit de l’électricité issue du parc nucléaire français à un tarif régulé soit sur les marchés financiers internationaux avant de la revendre à leurs clients, environ 20 % des Français.
En 2010, la loi Nome impose à EDF de tenir à disposition de ses concurrents privés une part significative de sa production d’électricité issue du nucléaire, 100 Twh, à un prix régulé. Libre à eux de l’acheter ou se fournir sur les marchés financiers si les prix y sont moins chers. Or les cours mondiaux de l’électricité ont fortement augmenté en 2018. Les concurrents d’EDF ont donc acheté cette électricité produite par EDF jusqu’à dépasser les 100 Twh. Ils se sont donc fournis sur les marchés financiers à des prix supérieurs à EDF. Ils veulent donc augmenter ce plafond, ce que le Gouvernement s’apprête à faire.
Force est de constater que l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie et la mise en place du marché européen de l’énergie sont des échecs et des obstacles à la transition écologique. On ne peut répondre à l’urgence écologique grâce à une logique de marché comme le montre l’échec du marché du carbone.
Nous proposons la mise en place d’un pôle public de l’énergie en position de monopole. Dès lors, nous sommes opposés à tout ce qui favorise la concurrence comme l’ARENH.