Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 5 % »
les mots :
« 7,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les échanges en commission des affaires économiques.