Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « , à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de son contrat avec l’État, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz à une incitation à développer le réseau de gaz et à raccorder de nouveaux utilisateurs. Dans le même temps, lorsqu’un projet de réseau de chaleur est lancé, les collectivités sont amenées à indiquer le périmètre du réseau, et donc les principaux futurs abonnés, dans les documents qui sont publiés au long des différentes procédures. Ces futurs abonnés identifiés par les réseaux de chaleur reçoivent donc très souvent des offres avantageuses pour installer un chauffage au gaz en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur.

Cela peut conduire les propriétaires de bâtiment qui avaient prévu de se raccorder au réseau à privilégier d’autres solutions, perturbant ainsi l’équilibre économique du futur réseau de chaleur. Or, les réseaux de chaleur utilisant plus de 50 % d’énergies renouvelables et de récupération sont soutenus financièrement par l’État, via le Fonds Chaleur piloté par l’ADEME. Le niveau d’aides financières qu’ils reçoivent est également calculé en fonction d’un équilibre économique anticipé, fondé sur les futurs abonnés qui ont annoncé leur intention de se raccorder au réseau.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation ubuesque, qui conduit les gestionnaires de réseau de gaz à être incités financièrement à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur qui sont eux-mêmes soutenus financièrement par l’État. Cette situation est par ailleurs en total contradiction avec les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable (38 % de chaleur renouvelable dans la production de chaleur pour 2030).