Fabrication de la liasse
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Matthieu Orphelin

Membre du groupe Non inscrit

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre :

« 331 »,

le nombre :

« 231 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rehausser l’objectif de performance énergétique du bien immobilier ayant fait l’objet d’une consignation d’une part de son prix de vente en la portant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré.