Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 331 »,
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rehausser l’objectif de performance énergétique du bien immobilier ayant fait l’objet d’une consignation d’une part de son prix de vente en la portant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré.