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ART. 3 BISN°51

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°51

présenté par

Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Meynier-Millefert, Mme Marsaud, M. Haury, M. Chalumeau, M. Borowczyk, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, Mme Yolaine de Courson, Mme Park, M. Colas-Roy, M. Perrot, M. Testé, Mme Michel, M. Larsonneur, Mme Gaillot, M. Cesarini, M. Fugit, M. Damaisin, Mme Rauch, Mme Tuffnell, M. Fiévet, Mme Khedher, Mme Riotton, Mme Rossi et M. Zulesi

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ARTICLE 3 BIS

Substituer au mot :

« finale »

le mot :

« primaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est primordial de considérer qu’une passoire énergétique n’est pas un logement décent, ni sur le plan social, ni sur le plan environnemental.

Concernant l’information de l’occupant, c’est le critère prix qui est plus important.  Or, si la quantité d’énergie finale d’un logement chauffé à l’électricité est plus faible que celle d’un logement chauffé par du gaz, son prix est lui  2,5 fois plus élevé. Si l’énergie est exprimée en énergie finale, alors l’occupant aura une information faussée.

Aussi, exprimée en énergie primaire, cela encouragera le développement de modes de chauffage peu performants (aussi appelés « grilles-pains ») avec un poids incontestable sur les factures d’énergie ainsi que sur la pointe de consommation hivernale faisant appel à des sources d’énergies très carbonnées.

Introduire un critère chiffré de performance énergétique dans les critères de définition d’un logement décent permet de fixer de manière précise le niveau de performance énergétique à atteindre pour louer un logement. Il est impératif que ce critère soit clair, compréhensible, tant par le propriétaire que par le locataire.

Le Diagnostic de Performance Energétique est une source d’information connue de tous, qui permet à chaque locataire concerné d’avoir une information fiable sur la performance énergétique de son logement. Or le DPE est exprimé en énergie primaire. En cela, et en vue de l’opposabilité du DPE prévue dans la Loi ELAN, il apparaît plus opportun d’exprimer ce critère de décence en énergie primaire pour donner plus de lisibilité aux propriétaires et aux locataires.

Cet amendement a donc pour objectif de substituer la comptabilité en énergie finale adoptée en commission par une comptabilité en énergie primaire.

De plus, la Directive Européenne 2018‑844 UE du 30/5/2018 rend cette comptabilité en énergie primaire dans le bâtiment obligatoire : « La performance énergétique d’un bâtiment est exprimée au moyen d’un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire en kWh/(m2/an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique ».

Enfin, le présent amendement vise également à rappeler l’objectif du législateur qui est de lutter contre la précarité énergétique en visant à terme, à une éradication des « passoires thermiques » entendus les logements classé F et G, c’est-à-dire ceux qui consomment plus de 330 kwh d’énergie primaire par mètre carré et par an.