- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complétée par les mots :
« ou, à défaut, sont présentes au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. »
Créé dans la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015, le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) peine à trouver un modèle stable et à s’implanter en tout point du territoire français. Il est pourtant impératif d’assurer l’efficacité de ce service public pour tenir nos objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments à usage d’habitation qui fait partie des priorités du Gouvernement.
Le présent amendement vise donc à assurer la présence du SPPEH dans chaque maison « France services », annoncées récemment par le Gouvernement, pour assurer la présence de ce service à proximité de tous les Français, au même titre que tous les autres services publics accessibles dans une maison « France service ». Cet amendement n’entend pas porter atteinte aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique créées par des intercommunalités, mais assurer que lorsque l’initiative locale fait défaut, le SPPEH puisse être accessible dans les maisons « France services » qui seront alors chargées de délivrer une information neutre, indépendante et fiable aux ménages et de les accompagner dans leurs démarches de travaux de rénovation énergétique.