Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« territoriales »
le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités locales » et non « collectivités territoriales »