Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La règle selon laquelle le silence du consommateur veut acceptation constitue un défaut de protection qui est contraire aux objectifs d’ordre public de notre droit de la consommation. Par ailleurs la fin des tarifs réglementés constitue une atteinte disproportionnée à la protection des consommateurs. Les nouvelles conditions doivent être acceptées ou refusées explicitement par le consommateur.