- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, seuls des opérateurs disposant de leurs propres capacités de production d’électricité pourront bénéficier de cet accès. »
Le dispositif de l’ARENH a été mis en place à la suite des conclusions de la Commission Champsaur de 2009 sur l’organisation du marché de l’électricité. L’objectif de ce dispositif, transitoire, était de permettre le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité, de manière notamment à « inciter les acteurs à investir dans de nouvelles capacités de production ».
L’ARENH a jusqu’ici profité à de nombreux fournisseurs alternatifs, qui ont pu s’approvisionner à bas coût auprès d’EDF pour ensuite revendre à des particuliers ou des professionnels. Mais, près de 10 ans après sa mise en place, il n’est pas possible de constater un investissement substantiel dans de nouvelles capacités de production ou un fort accroissement du nombre de producteurs d’électricité. Au surplus, le texte adopté en commission prévoit désormais un plafond relevé à 150 TWh d’électricité d’origine nucléaire historique accessible aux fournisseurs alternatifs. Cela va renforcer les effets pervers de ce système, en affaiblissant le groupe EDF au profit d’acteurs alternatifs ne s’étant pas dotés de capacités de production.
Aussi, afin de respecter l’esprit de ce dispositif, le présent amendement propose que tous les fournisseurs alternatifs qui ne disposent pas de capacités de production d’électricité en propre n’aient plus accès à l’ARENH à compter du 1er janvier 2020.