- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par : « 2019 ».
Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 avec comme objectif le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité. Or ce dispositif est aujourd’hui responsable d’une véritable concurrence déloyale qui s’est développé à l’égard du groupe EDF, et des difficultés que celui-ci éprouve désormais concernant le financement de son parc nucléaire. Par ailleurs, la concurrence qui s’est développée avec l’ARENH n’est qu’artificielle. En effet, peu de fournisseurs alternatifs disposent aujourd’hui d’une capacité de production d’électricité en propre, qui leur permettrait d’assumer un modèle économique viable sans l’existence de l’ARENH. Au surplus, le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit un relèvement du plafond de l’ARENH à 150 TWh. Cette augmentation importante aura pour conséquence d’accroître la dépendance des fournisseurs alternatifs à ce système, ne les incitant pas plus à se doter de capacités de production.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de mettre fin dès le 31 décembre 2019 au dispositif de l’ARENH.