Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(vendredi 28 juin 2019)
Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport inclut des éléments sur la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie et sur les résultats de la lutte contre la fraude à ce dispositif. Il est communiqué au Parlement. »
Exposé sommaire
Afin de mieux apprécier le déploiement territorial des certificats d’économie d’énergie, et d’identifier le cas échéant des inégalités territoriales en la matière qu’il conviendrait de corriger, il est proposé que l’État, en plus de publier annuellement le nombre de certificats par secteur d’activité, rende public la répartition géographique des certificats d’économie d’énergie.
Tel est l’objet du présent amendement.