Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 28 juin 2019)
Le 2° de l’article 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Lorsque le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d’installer une infrastructure de production d’énergie solaire, l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n’est pas nécessaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la réaffectation des bâtiments situés en zone agricole afin de développer la production d’énergie solaire. Ces bâtiments peuvent en effet présenter un potentiel intéressant en la matière, qu’il convient d’exploiter.