Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
les mots :
« premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».
Exposé sommaire
Cet alinéa, dans sa rédaction initiale, est quelque peu paradoxal en ce qu’il rappelle les objectifs d’encadrement des émissions de gaz pour la période 2019/2023 et qu’il ne propose une mise en œuvre de la disposition objet de cet alinéa qu’à partir de 2022. Cet amendement vise à rendre opérant plus rapidement ces nouvelles dispositions.