Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables.