Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la nation de déterminer eux-mêmes les tarifs réglementés applicables au gaz. Il s’agit d’une disposition visant à lutter contre les augmentations successives des prix qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des Français.