Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 19, après le mot :
« sectorielles »,
insérer les mots :
« ou transversales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil, en en modifiant le texte. En effet, la rédaction adoptée en commission restreint le champ de saisine aux questions sectorielles en éliminant les possibilités de saisine sur les enjeux transversaux. L’objectif de cet amendement est donc d’élargir le champ de saisine du Haut conseil.