Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 11, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé d’une toiture photovoltaïque, la CRE arguant le fait que ces projets ne peuvent être compétitifs vis à vis de bâtiments neufs ou plus récents.
C’est pourquoi, il est nécessaire dans la feuille de route de tenir compte de cette question au potentiel de développement important.