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ART. 3 DECIESN°644

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2019

ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°644

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage et M. Vercamer

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ARTICLE 3 DECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article pourrait priver des PME et ETI françaises, spécialisées directement ou indirectement sur des marchés de niche dans l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles.

Une étude d’impact sur un tel dispositif devrait être menée avant toute décision.