| ART. 3 DECIES | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2019
ENERGIE ET CLIMAT - (N° 2063)
Commission | |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
| Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage et M. Vercamer |
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ARTICLE 3 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pourrait priver des PME et ETI françaises, spécialisées directement ou indirectement sur des marchés de niche dans l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles.
Une étude d’impact sur un tel dispositif devrait être menée avant toute décision.