- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le a de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par les mots :
« et des ménages installés sur des territoires à retard économique ».
L’article 221‑7 du code de l’énergie prévoit la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
Cet amendement vise à le compléter pour prendre en compte la situation intégrale de plusieurs parties du territoire français, qui souffrent d’écarts de revenus par rapport à la moyenne nationale et de perte d’attractivité économique. Le dispositif « Coup de pouce économies d’énergie » lancé en février 2017 a démontré sa pertinence et son efficacité, au point d’être reconduit, et il convient de l’élargir.