- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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La commission des affairés économiques de notre Assemblée a adopté cette mesure visant à donner au Conseil d’État la compétence pour tous les recours, en premier et dernier ressort. Depuis le 1er février 2016, la compétence pour les recours contre les énergies marines ont été confiés à la cour administrative d’appel de Nantes. La mesure proposée vise explicitement, dans le prolongement des mesures dérogatoires votées dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, à accélérer les projets au détriment de ceux qui en contestent le bien fondé et en craignent les conséquences sociales ou environnementales. Les auteurs de l’amendement ne peuvent en conséquence y souscrire.