Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé sommaire
Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste.
Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6 quater permettant d’écarter en tout ou partie cette obligation pour certains motifs techniques ou économiques, il n’y a pas lieu de limiter le niveau d’exigence à 30 % des surfaces concernées.