- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :
- Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. » .
2° L’article L. 141‑4 est ainsi modifié :
- Au début du I, après le mot : « La » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Au premier alinéa du III, après le mot : « projet » , sont insérés les mots : « de loi » ;
- À la seconde phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « première » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Les deux derniers alinéas du III sont supprimés ;
3° L’article L. 141‑5 est ainsi modifié :
- Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna, la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet de dispositions distinctes, qui s’appuient sur... (le reste sans changement). » ;
- À la première phrase du premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « la » , sont insérés les mots : « loi de » ;
- Le III est abrogé.
- Au IV, après le mot : « la », sont insérés les mots : « loi de »
4° À l’article L. 141‑6, après la seconde occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « loi de ».
La programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.