Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, de plus de 1 000 mètres carrés de superficie, ne sont autorisées que si elles intègrent la construction d’un procédé de production d’énergies renouvelables, éventuellement sous forme d’ombrières, couvrant au moins 30 % de la surface de stationnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation d’un procédé de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires photovoltaïques, sur les nouvelles aires de stationnements non couverts ouverts au public, de plus 1000 m². Ce dispositif devra couvrir au moins 30 % de la surface de stationnement.