- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 221‑12, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑12‑1. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle, pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie.
« Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. » ; »
Les opérations donnant droit à des certificats d’économie d’énergie (CEE) font l’objet de contrôles réguliers.
La nouvelle charte « Coup de Pouce économie d’énergie » impose par exemple des contrôles préalables au dépôt demande de certificat d’économies d’énergie sur certaines opérations. Les demandeurs (obligés et délégataires) réalisent également des contrôles volontaires sur les autres opérations non concernés par le Coup de Pouce. Ces contrôles sont réalisés par des organismes de contrôle accrédités indépendants, et visent à déterminer si les opérations réalisées sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Le PNCEE peut également procéder à des contrôles au cours de l’instruction voire une fois les CEE délivrés.
Cependant, ces contrôles s’appuient sur un corpus de règles d’éligibilité peu clair, donnant lieu à des interprétations changeantes voire contradictoires pour des opérations de même nature. Ce manque de clarté entraîne des inégalités de traitement, des échanges constants avec le PNCEE et allonge de facto la durée de traitement des dossiers.
Le présent amendement vise à faire publier par l’administration un référentiel des modalités d’éligibilité utilisable lors des contrôles par l’ensemble de la profession (artisans, demandeurs, bureaux de contrôle). Cela permettra de stabiliser la doctrine et de fluidifier le traitement administratif des dossiers CEE.