- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « assurances, », sont insérés les mots : « les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134‑1 du code des assurances, » ; »
L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique oblige les investisseurs institutionnels à publier un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (ESG) et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
Le Gouvernement français soutient officiellement et activement les travaux du groupe de travail TCFD émanant du Conseil de stabilité financière, qui préconise un meilleurs reportage par les entreprises sur leurs risques climat et sur la stratégie qu’ils mettent en œuvre pour y faire face.
S’agissant des investisseurs institutionnels qui gèrent des investissements pour le compte d’épargnants individuels, telles les compagnies d’assurance vie en France, le groupe de travail TCFD recommande un reportage dédié aux épargnants, comme plusieurs ONG et experts (Observatoire 173 climat – Assurance vie, etc). Plus couramment, la pratique actuelle est la communication d’un unique rapport à l’échelle d’un groupe financier considéré globalement (assurance vie, assurance IARD, gestion d’actifs, international …), pratique qui ne permet pas au souscripteur français de disposer des éléments d’information concernant sa seule assurance vie.
L’amendement proposé vise à rendre obligatoire la mise en œuvre spécifique de l’article 173 par les entreprises d’assurance commercialisant et gérant de l’assurance vie.