Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 juin 2019)
I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Des dispositions réglementaires précisent le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle condition de réévaluation du contrat de bail au moment de son renouvellement. Ce dernier sera fonction du diagnostic de performance énergétique : en cas d’amélioration ou de détérioration, le bail évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des dispositions réglementaires qui seront présentées.