Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)., n° 2063-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 juin 2019)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ou le Président du Sénat »
les mots :
« , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre à soixante députés ou sénateurs de saisir le Haut conseil pour le climat. Il importe au plus haut point que la saisine parlementaire ne soit pas monopolisée soit par la majorité siégeant à l’Assemblée soit par celle qui siège au Sénat.
L’on notera sur ce point que ce quorum de soixante députés ou sénateurs est prévu pour le contrôle de constitutionnalité des normes.